Conditions générales de vente

Article 1 — Vendeur

Le site https://preprod.whatdaface.com (le « Site ») est exploité sous le nom commercial WhatDaFace par (le « Vendeur ») :

• Dénomination sociale : [À COMPLÉTER : dénomination sociale]
• Forme juridique : [À COMPLÉTER : forme juridique]
• Capital social : [À COMPLÉTER : capital social]
• Siège social : [À COMPLÉTER : adresse du siège social]
• SIRET : [À COMPLÉTER : numéro SIRET]
• Immatriculation au RCS : [À COMPLÉTER : RCS (ville et numéro)]
• N° de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : numéro de TVA intracommunautaire]
• E-mail : [À COMPLÉTER : e-mail de contact]
• Téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone]

Article 2 — Champ d'application et acceptation

Les CGV régissent les ventes de produits personnalisés conclues à distance, via le Site, entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. S'il est mineur, il déclare agir avec l'accord de son représentant légal.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Les produits sont proposés à la livraison dans les pays indiqués lors de la commande.

Le contrat est conclu en langue française. Les éventuelles traductions sont fournies à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Article 3 — Produits

Le Site permet de créer des produits personnalisés (notamment chaussettes, mugs, coussins, T-shirts, sweats à capuche, plaids, affiches, coques de téléphone, tote bags, serviettes, tapis de souris et bandanas) sur lesquels un visage choisi par le Client à partir de sa photo est répété sous forme de motif.

Chaque produit est fabriqué à l'unité, à la demande, après confirmation du paiement, par le partenaire de production du Vendeur, Printful (Printful Inc. et ses centres de production, notamment situés en Europe), qui en assure également l'expédition. Le Vendeur reste seul responsable envers le Client de la bonne exécution du contrat.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, dimensions, tailles et coloris disponibles, conseils d'entretien) sont présentées sur sa fiche produit. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de commander.

Les aperçus affichés sur le Site (maquettes et rendus) sont des représentations numériques fournies à titre illustratif. De légers écarts de couleur peuvent exister entre l'écran et le produit imprimé, selon les réglages de l'écran, le support et la technique d'impression. Chaque produit comporte une zone d'impression limitée : selon le produit et la taille, le motif peut être recadré et son positionnement peut varier légèrement au niveau des bords, des coutures ou des plis.

Le rendu final dépend de la qualité de la photo fournie par le Client. Le Site signale les photos dont la résolution paraît insuffisante pour le format choisi ; le Client qui décide de poursuivre en connaissance de cause accepte que le rendu reflète la qualité de sa photo.

Ces caractéristiques, inhérentes à la fabrication à la demande, ne privent pas le Client des garanties légales décrites à l'article 10.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux en vigueur dans le pays de livraison.

Les frais de livraison, qui dépendent des produits commandés et du pays de livraison, sont indiqués dans le panier et récapitulés avant le paiement. Le montant total à payer (produits et livraison, TTC) est affiché avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Le cas échéant, les codes promotionnels s'appliquent selon les conditions indiquées lors de leur diffusion.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :

• Création : il importe une photo, choisit un visage (détouré directement sur son appareil), règle le motif et choisit un ou plusieurs produits avec leurs options (taille, coloris, etc.) ;
• Panier : il vérifie le contenu de son panier, le pays de livraison, les prix, les frais et les délais de livraison indiqués, et peut modifier ou supprimer des articles ;
• Engagements : il coche les cases obligatoires par lesquelles il accepte les CGV et la politique de confidentialité, reconnaît que, les produits étant fabriqués selon ses spécifications, il ne dispose pas du droit de rétractation (article 9), et confirme disposer des droits et autorisations nécessaires sur les visages utilisés (article 7) ;
• Paiement : il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il renseigne ses adresses de livraison et de facturation, son numéro de téléphone et son moyen de paiement, puis valide sa commande avec obligation de paiement ;
• Confirmation : après confirmation du paiement, il est redirigé vers une page récapitulative et reçoit un e-mail de confirmation de commande.

Article 5 (suite) — Conclusion du contrat

Le contrat est formé à la date de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Aucune commande n'est transmise en fabrication avant cette confirmation.

L'e-mail de confirmation récapitule les éléments essentiels du contrat (produits, prix, frais de livraison, délais, absence de droit de rétractation). Le Client est invité à le conserver.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur relatif au paiement, de suspicion de fraude ou de contenu contraire à l'article 7. Les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.

Lorsque la commande est d'un montant égal ou supérieur à 120 euros TTC, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client sur simple demande (article L. 213-1 du Code de la consommation).

Article 6 — Paiement

Le prix est payable immédiatement à la commande, en ligne, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande) : par carte bancaire et, selon l'appareil et le navigateur utilisés, par Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement.

Les données de paiement sont saisies directement sur les pages de Stripe et transmises de manière chiffrée ; le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte et ne les conserve pas.

La commande n'est transmise en fabrication qu'après confirmation du paiement. En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande n'est pas validée.

Article 7 — Photos et contenus fournis par le Client

Le Client choisit librement les photos qu'il importe et les visages qu'il utilise. Il déclare et garantit :

• être l'auteur de la photo ou disposer des droits nécessaires pour l'utiliser, et avoir obtenu l'autorisation de chaque personne dont le visage est utilisé ;
• pour toute personne mineure représentée, avoir obtenu l'autorisation du ou des titulaires de l'autorité parentale ;
• que la photo et la création ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment au droit à l'image, à la vie privée, au droit d'auteur, au droit des marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle (par exemple des personnages, logos ou œuvres protégés) ;
• que la photo et la création ne présentent aucun caractère illicite, diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire, violent, pornographique ou sexuellement explicite, et ne visent pas à harceler, humilier ou nuire à quiconque.

Article 7 (suite) — Utilisation des images et refus de commande

Le Client reste titulaire de ses droits sur ses photos. Il autorise le Vendeur et ses prestataires (notamment Printful) à reproduire le visage choisi et la création, à titre gratuit et non exclusif, dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de la création, à la fabrication et à l'expédition de la commande et au traitement d'éventuelles réclamations, pendant les durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité. Le Vendeur n'utilise pas ces images à d'autres fins, notamment publicitaires, sans l'accord exprès du Client.

Le Vendeur ne contrôle pas systématiquement les contenus, mais se réserve le droit de refuser ou d'annuler, avant expédition, toute commande dont le contenu apparaît manifestement contraire au présent article ou à la loi, ou qui serait refusée par son partenaire de production. Le Client est alors intégralement remboursé.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et de l'usage qu'il fait des produits. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers résultant du non-respect du présent article, dans les limites prévues par la loi.

Article 8 — Fabrication et livraison

Les produits sont fabriqués à la demande, généralement en 2 à 7 jours ouvrés selon le produit, puis remis au transporteur. Les délais de fabrication et d'acheminement ainsi que les frais de livraison sont indiqués dans le panier et sur la page de paiement, en fonction du pays de livraison. Les modalités pratiques figurent sur la page Livraison (https://preprod.whatdaface.com/fr/legal/livraison).

Le Vendeur livre les produits au plus tard à la date ou à l'issue du délai indiqué au Client avant la validation de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à cette date ou dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (par exemple un e-mail) si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer, ou lorsque la date ou le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat (article L. 216-6 du Code de la consommation). Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L. 216-7 du Code de la consommation).

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits (article L. 216-4 du Code de la consommation).

Lors de l'expédition, le Client reçoit un e-mail contenant, lorsqu'il est disponible, le lien de suivi du colis. Une commande de plusieurs produits peut être expédiée en plusieurs colis.

Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte. Si le colis revient à l'expéditeur en raison d'une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, ou faute d'avoir été retiré, les frais de réexpédition peuvent être mis à la charge du Client.

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Tous les produits vendus sur le Site sont fabriqués à la demande avec le visage et le motif choisis par le Client : ils sont confectionnés selon ses spécifications et nettement personnalisés. Le Client ne dispose donc pas du droit de rétractation, ce qu'il reconnaît expressément en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

Cette exception ne prive pas le Client des garanties légales (article 10) : un produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande est remplacé ou remboursé dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des défauts de la chose vendue (vices cachés) dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ; aucune garantie commerciale n'est proposée à la date de la présente version.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut obtenir, sans frais, la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement ou, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. Un produit imprimé ne pouvant généralement pas être réparé, la mise en conformité prend en principe la forme d'un remplacement (nouvelle fabrication).

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), choisir entre la résolution de la vente avec restitution du prix et la conservation du produit moyennant une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Les informations détaillées et la procédure figurent sur la page Garanties légales (https://preprod.whatdaface.com/fr/legal/garanties). Le texte réglementaire est reproduit ci-dessous.

Article 11 — Réclamations et service client

Pour toute réclamation (produit défectueux, endommagé ou non conforme, colis perdu ou en retard), le Client contacte le service client par e-mail à [À COMPLÉTER : e-mail de contact] ou par téléphone au [À COMPLÉTER : numéro de téléphone], en indiquant son numéro de commande, une description du problème et, le cas échéant, des photos montrant le défaut ou le dommage (produit, emballage, étiquette).

Il est recommandé de signaler un dommage constaté à la livraison dans un délai raisonnable, idéalement dans les 30 jours suivant la réception, afin de faciliter les démarches auprès du transporteur et du partenaire de production. Ce délai indicatif ne réduit en rien les délais légaux de garantie.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur.

Le médiateur de la consommation compétent est : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation] — [À COMPLÉTER : site internet du médiateur].

Le litige ne peut être examiné par le médiateur que si le Client a préalablement tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et si la demande de médiation est introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L. 612-2 du Code de la consommation). Le recours à la médiation est facultatif : le Client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 13 — Responsabilité et force majeure

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par ses prestataires (notamment de production et de transport). Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (article L. 221-15 du Code de la consommation).

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant à la définition de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (notamment le nom et la marque WhatDaFace, les logos, la mascotte « Gégé » et ses illustrations, les textes et les motifs) restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. La commande n'emporte aucune cession de droits sur ces éléments.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la création et de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité (https://preprod.whatdaface.com/fr/legal/confidentialite). La détection et le détourage du visage sont réalisés sur l'appareil du Client ; seul le visage choisi est envoyé au Vendeur, uniquement pour réaliser la création et la commande, et il est supprimé selon les durées indiquées dans cette politique.

Article 16 — Droit applicable, litiges et dispositions diverses

Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client résidant habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de ce pays (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

En cas de difficulté, le Client est invité à s'adresser en priorité au service client afin de rechercher une solution amiable, puis, le cas échéant, au médiateur de la consommation (article 12).

À défaut d'accord, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Le Client domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne peut également saisir les juridictions de son domicile (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.