Garanties légales
Document à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne. Tous les produits WhatDaFace bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, y compris lorsqu'ils sont personnalisés et ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.
Information réglementaire : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil : en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Concrètement, chez WhatDaFace
Relèvent notamment des garanties légales :
- un défaut d'impression (taches, manques, décalage important du motif, visage différent de celui validé) ;
- un défaut de fabrication (couture défaite, mug fêlé, coque mal ajustée, etc.) ;
- un article endommagé à la réception ;
- un article qui ne correspond pas à la commande (autre produit, taille ou coloris).
Ce qui ne constitue pas, en principe, un défaut
Ne constituent pas, en principe, un défaut de conformité : les légères variations de couleur entre l'écran et le produit, le léger recadrage ou décalage du motif aux bords, coutures ou plis, inhérents à la fabrication à la demande et décrits dans les conditions générales de vente ; un rendu reflétant la qualité d'une photo signalée comme insuffisante avant la commande ; l'usure normale ou les dommages résultant du non-respect des conseils d'entretien. Ces précisions s'appliquent sans préjudice des dispositions légales.
Comment faire une demande
Écrivez-nous à [À COMPLÉTER : e-mail de contact] en indiquant :
- votre numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photos montrant le défaut et, en cas de dommage lié au transport, l'emballage et l'étiquette du colis.
Traitement de votre demande
Nous vous répondons dans les meilleurs délais. La mise en conformité est réalisée sans frais pour vous : l'article étant personnalisé et généralement impossible à réparer, nous le refabriquons et vous le renvoyons ; si le remplacement est impossible ou dans les autres cas prévus par la loi, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement. Si nous avons besoin de récupérer l'article, nous vous indiquons la marche à suivre et prenons en charge les frais de retour.
Nous vous recommandons de nous contacter dès que vous constatez le problème et, pour un dommage lié au transport, idéalement dans les 30 jours suivant la réception. Ce délai indicatif ne réduit pas les délais légaux de deux ans.
En cas de litige persistant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation] — [À COMPLÉTER : site internet du médiateur] (voir l'article 12 des conditions générales de vente : https://preprod.whatdaface.com/fr/legal/cgv).